Conditions Générales de Vente
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sous le nom de marque "Tout Se Transforme" en la personne de Madame KOENIG Agathe (dénommé « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits » et « les services ») sur le site Internet www.tstlesite.com ("le site Internet").
Pour les acheteurs professionnels, merci de contacter Madame KOENIG Agathe à contact@tstlesite.com pour obtenir les CGV pour les Clients professionnels.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants : Produits à usage cosmétique, produits à usage ménagers, articles zéro déchets, articles décoratifs, articles bien-être, articles de mode.
Les services proposés à la vente sur le site internet sont les suivants : réservation de place pour participer à un atelier.
Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le site internet www.tstlesite.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit et d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits et de services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Madame KOENIG Agathe
821 Avenue de Villeneuve Angoulême
34070 Montpellier
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Pour connaitre les conditions générales de vente dédiées aux professionnels, merci d'adresser votre demande à contact@tstlesite.com
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant au Vendeur, par courrier à l’adresse indiqué au dessus et en justifiant de son identité.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site Internet.
Si la vente concerne certains territoires :
*Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente sans restriction de territoire. En cas de difficulté pour choisir son transporteur et notamment pour les pays hors Union Européenne, merci de contacter directement le Vendeur à contact@tstlesite.com. Le Vendeur pourra alors vous envoyer un lien de paiement et une facture avec le détail des frais d’expédition.
*En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
*Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
*Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
2. COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits et Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
-Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « commander».
-Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
-Le Client rentre ses coordonnées et est tenu de choisir son mode d’expédition puis appuie sur le bouton « continuer vers le paiement »
Le Vendeur confirmera la commande par l’envoi d’un courrier électronique.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet.
3. TARIFS
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, en net à payer, la TVA étant non applicable selon l’article 293B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement livraison des Produits commandés
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des produits et services est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par une des voies de paiement sécurisé suivantes: PAYPAL, CARTE BLEUE via le module de paiement STRIPE, virement bancaire, chèque. Toutes les modalités sont détaillées au moment du paiement de la commande.
Pour les paiements nécessitant un délais d’attente (envoi d'un chèque, enregistrement du RIB), la commande sera gardée comme en attente durant un délais de sept (7) jours à compter de la date de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée par le Vendeur. Il est préférable de privilégier les modes de paiement direct si non, l’Acheteur peut envoyer un message à contact@tstlesite.com pour prévenir des délais attendus (postaux ou autre).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucune commande ne sera expédiée sans encaissement des sommes dues.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
5. LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans tout autre pays). Sauf fermeture de la boutique précisée sur la page d’accueil du site Internet,
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de « 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, le Vendeur pourra procéder à l’envoi partiel de la commande et au remboursement du ou des articles indisponibles. En cas d’envoi partiel, le Client en sera averti via un document inséré dans le colis. En cas d’annulation totale, un e-mail lui sera envoyé à l’adresse qu’il aura communiquée. Les sommes correspondantes au montant de la commande et payées seront alors remboursées ou transformées en avoir selon le choix du Client.
Toute demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés doit faire l’objet d’un message à contact@tstlesite.com avant la validation de la commande. Le Vendeur répondra à cette demande en réponse audit message. En cas d’accord, les coûts liés à cette demande particulière feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Concernant les services commandés par le Client, un mail de confirmation sera envoyé au Client dans les 48 heures suivant le paiement de la commande.
Une annulation pourra être demandée par le Client jusqu’aux quatre-vingt seize (96) heures (ce qui équivaut à quatre (4) jours) qui précédent un atelier. Il appartient dans ce cas au Client d’envoyer un courriel à contact@tstlesite.com exprimant clairement son souhait de ne pas participer à un atelier et d’en demander le remboursement. Seules les sommes engagées auprès du Vendeur pourront faire l’objet d’un remboursement.
Dans le cas d’une annulation moins de 96 heures avant le début de l’atelier il ne pourra y avoir aucun remboursement des sommes engagées.
Dans le cas où le Vendeur soit dans l’obligation d’annuler un événement, les sommes engagées par le Client pour l’évènement annulé seront restituées dans un délai de 14 jours.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Par définition, les cosmétiques ne peuvent faire l’objet d’une remise sur le marché. Par conséquent, les articles achetés dans la catégorie « TST Cosmétique » ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, quand cela est possible.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe sur le site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Pour la vente de Services, le Client peut se rétracter jusqu’aux 96 heures qui précèdent un évènement. Passé ce délai, la rétractation ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Les services ne peuvent faire l’objet d’un échange en cas de rétractation de la part du Client.
Le Vendeur peut annuler un événement sans limite de temps en amont dudit événement.
8. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient:
-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
-dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
-en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
9. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
11. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En l’espèce, le tribunal compétent sera celui de Montpellier.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
14. INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l'attention de Madame KOENIG Agathe
821 Avenue de Villeneuve Angoulême 34070 Montpellier
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
Commande du "Date"
Numéro de la commande:
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (si notification écrite).